Conditions générales de prestation

Les présentes conditions générales de prestation (« CGP ») s'appliquent à toutes les prestations réalisées par CORNATECH, sous le nom commercial CORNATECH (« le Prestataire »), pour le compte de ses clients, particuliers (« Client consommateur ») ou professionnels. Elles sont communiquées avec chaque devis. Le devis accepté prévaut sur les présentes CGP en cas de contradiction.

1. Prestations

Le Prestataire propose des prestations techniques sur bateaux de plaisance : modernisation d'équipements, connectivité, autonomie énergétique et solaire en 12 V, installation d'équipements, aménagement, recherche, conception et fabrication de pièces non critiques, notamment par impression 3D.

Sont exclues : les interventions sur la motorisation, le circuit 230 V, les installations gaz, le gréement dormant et courant, l'appareil à gouverner, la structure du bateau, les passe-coques et toute intervention sous la ligne de flottaison, ainsi que la fabrication de pièces dont la défaillance pourrait compromettre la sécurité du bateau ou des personnes.

2. Demande, étude et devis

L'étude d'une demande transmise via le site, à partir des informations et photos fournies, est gratuite. Lorsqu'une visite préalable, des relevés ou une conception CAO sont nécessaires avant de pouvoir chiffrer, leurs conditions sont indiquées au Client et acceptées par lui avant leur réalisation.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant sa description, le matériel fourni, le prix, les frais de déplacement éventuels, les modalités de paiement, la durée de validité du devis et, le cas échéant, le délai d'exécution. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », sur papier ou par voie électronique.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les travaux supplémentaires qui s'avéreraient nécessaires en cours d'intervention font l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par le Client avant leur réalisation.

4. Matériel

Matériel fourni par le Prestataire : il est facturé selon le devis. Il bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (article 7), ainsi que de la garantie commerciale éventuelle du fabricant.

Matériel fourni par le Client : le Prestataire vérifie, dans la mesure de ce qui est raisonnablement contrôlable sans démontage ni essai destructif, sa compatibilité avec le bateau et l'usage prévu, et informe le Client de toute réserve avant l'intervention. Le matériel reste sous la garantie de son vendeur et de son fabricant ; le Prestataire ne répond pas de ses défauts propres, mais répond de la qualité de son installation.

5. Pièces conçues et fabriquées sur mesure

Les pièces sont conçues d'après la pièce d'origine, les relevés effectués et l'usage décrit par le Client. Le matériau et le procédé de fabrication, notamment l'impression 3D, sont choisis en fonction de cet usage et précisés dans le devis. Une pièce fabriquée sur mesure ne doit pas être utilisée pour un autre usage que celui convenu. Le fichier de conception reste la propriété du Prestataire, qui peut le conserver pour fabriquer ultérieurement une pièce de remplacement pour le Client.

6. Exécution de la prestation

Le Client garantit l'accès au bateau à la date convenue, dans des conditions de sécurité satisfaisantes (bateau amarré, calé ou sur remorque stabilisée), et obtient, si nécessaire, les autorisations du port, du chantier ou du propriétaire du terrain. Le Prestataire peut reporter une intervention en cas de conditions météorologiques ou de sécurité défavorables, sans indemnité de part et d'autre. En cas d'impossibilité d'accéder au bateau du fait du Client, le déplacement peut être facturé selon les conditions du devis.

À la fin de l'intervention, les installations sont testées en présence du Client ou, à défaut, un compte rendu lui est transmis.

7. Garanties légales

Pour les biens vendus au Client consommateur, le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une modification réalisée par un tiers, d'un défaut d'entretien, d'un choc ou d'un événement de force majeure.

8. Paiement

Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéances, moyens de paiement) sont précisées sur le devis. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9. Droit de rétractation (Client consommateur)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il l'exerce en adressant au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire ci-dessous.

Si le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, comme une pièce conçue et fabriquée sur mesure.

En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après en avoir été informé, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

10. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou pour des désordres préexistants sur le bateau non signalés ou non décelables sans démontage.

11. Photos et réalisations

Les photos prises pendant l'intervention servent au suivi de la prestation. Elles ne sont publiées sur le site ou les réseaux sociaux qu'avec l'accord écrit du Client, sans mention de son identité sauf accord exprès.

12. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser au Prestataire.

14. Droit applicable

Les présentes CGP sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; pour un Client professionnel, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire sont seuls compétents.

Annexe : formulaire de rétractation